Copyright
Les droits d’auteur pour tous les contenus de ce site Internet appartiennent au centre de formation Polybat.
e-Shop
À l’achat de livres et d’articles, veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation et des conditions générales de vente du centre de formation Polybat.
A) Conditions générales de vente de Polybat
1 Champ d’application
1.1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et obligations généraux pour toutes les relations commerciales entre le centre de formation Polybat (ci-après Polybat) et le «client». Les présentes CGV s’appliquent dans tous les cas, sauf si elles ont été explicitement exclues par écrit dans un contrat individuel entre Enveloppe des édifices Suisse et le «client».
1.2 Exclusion
Les relations suivantes sont explicitement exclues des présentes CGV:
- Affiliation à Polybat
- Partenariats avec Polybat
- Relations relevant du droit du mandat;
- Relations relevant du droit de travail;
1.3 Offres de Polybat
Polybat propose à ses clients un certain nombre d’offres, prestations de service, produits, coopérations ou autres (ci-après les offres). Ces offres peuvent être régies par des «conditions particulières ou des dispositions d’utilisation (licences TED/licences Viewer)» qui vont au-delà des présentes CGV et qui couvrent les situations spécifiques correspondantes.
Les présentes CGV s’appliquent expressément, mais pas exclusivement, aux offres suivantes:
- Utilisation du site Internet
- Manifestations et cours
- E-shop Polybat
2. Ordre de priorité
Dans la relation entre Polybat et le client, l’ordre de priorité s’établit comme suit:
- Contrat individuel écrit
- Dispositions particulières/dispositions d’utilisation
- Conditions générales de vente (CGV)
Les dispositions particulières/dispositions d’utilisation prévalent sur les présentes CGV dans la mesure où les dispositions particulières/dispositions d’utilisation ne prévoient pas explicitement une subordination pour certaines dispositions.
3. Exclusion des CGV du client
Si le client dispose de ses propres CGV, celles-ci sont expressément exclues par la présente, à moins qu’il n’en soit explicitement convenu autrement par écrit dans un contrat individuel.
4. Protection des données
Toutes les dispositions relatives à la protection des données se trouvent dans la déclaration de protection des données de Polybat. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV, des conditions particulières et des dispositions d’utilisation et s’applique à toutes les relations entre Polybat et le client. La déclaration de protection des données peut elle-même avoir un champ d’application plus large que les présentes CGV et n’est pas limitée par l’applicabilité des présentes CGV.
Si le traitement légal des données l’exige, une déclaration de consentement explicite est demandée au client.
5. Cession de créances
Les cessions de créances envers Polybat sont autorisées uniquement avec l’accord de Polybat. En revanche, Polybat se réserve le droit de céder à des tiers d’éventuelles créances envers le client.
De plus, le client ne peut céder d’éventuels autres droits et obligations découlant d’un contrat avec Polybat sans l’accord écrit d’Enveloppe des édifices Suisse. En revanche, Enveloppe des édifices Suisse peut céder ses droits et obligations inhérents au présent contrat (ou aussi uniquement leur exercice ou application) à des tiers pour autant et aussi longtemps que cela ne porte préjudice à l’utilisateur.
6. Responsabilité
Dans la mesure où les conditions particulières ne prévoient pas de dispositions plus étendues en matière de responsabilité, les dispositions suivantes s’appliquent dans tous les cas:
Polybat est responsable de la violation d’une convention à laquelle les présentes CGV ou d’éventuelles conditions particulières ont été déclarées applicables uniquement en cas de négligence grave et d’intention. La responsabilité pour négligence légère et moyenne est expressément exclue. De plus, Polybat est responsable uniquement des dommages directs, mais pas des dommages indirects ou consécutifs.
Le montant maximal de la responsabilité est limité à la rémunération versée par le client. Si la rémunération doit être versée périodiquement et régulièrement, le montant de la responsabilité se limite à la rémunération payée pendant la période au cours de laquelle le dommage est survenu.
7. Dispositions finales
7.1 Clause salvatrice
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGV ou des dispositions particulières devait s’avérer ou devenir inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. Cela s’applique également en cas de lacune. En lieu et place de la disposition totalement ou partiellement caduque, il est convenu d’appliquer une disposition dont l’effet économique s’approche le plus de l’intention de la disposition inapplicable ou manquante.
7.2 Version en vigueur des CGV
La version allemande des présentes CGV en vigueur au moment de l’établissement d’une relation avec Enveloppe des édifices Suisse fera foi. Des exceptions s’appliquent si des modifications sont apportées en raison de dispositions administratives ou légales.
7.3 For juridique et droit applicable
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et du droit international privé ou d’autres règles de conflit de lois. Le for juridique pour tout litige est le siège d’Enveloppe des édifices Suisse.
7.4 Kontakt
Centre de formation Polybat
Filiale Suisse Romande
Chemin de l'Ermitage 40, 1619 Les Paccots FR
T 021 948 20 40, F 021 948 20 42
info@polybat.ch
Registre du commerce| CH-320-6065929-9
UID | CHE-115.088.398
IBAN | CH19 0690 0016 0083 1870 5
B) Dispositions particulières relatives à l’utilisation du site Internet
1. Déclaration de consentement
En accédant aux pages web de Polybat et à toutes leurs sous-pages (ci-après dénommées conjointement les «pages web»), vous déclarez avoir compris et accepté les conditions particulières suivantes concernant l’accès aux pages web de Polybat (ci-après dénommées les «conditions»). Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions suivantes, veuillez cesser de visiter les pages web.
2. Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation et les remarques s’adressent à l’ensemble des visiteurs (ci-après dénommés «visiteurs») du site Internet de la société coopérative Polybat. En accédant au site Internet de GHCH, le visiteur déclare avoir lu les conditions d’utilisation dans leur intégralité et en approuver toutes les dispositions. Par ailleurs, les CGV d’Enveloppe des édifices Suisse s’appliquent.
3. Aucune offre
Les textes, les informations et les publications communiqués sur le site Internet de Polybat ont, sauf mention explicite contraire, un caractère purement informatif et ne sauraient ni faire office de recommandations contraignantes, ni représenter la base d’une offre. En outre, ils ne contiennent en aucune manière de quelconques garanties qui pourrait entraîner la responsabilité de Polybat. L’ensemble des marchandises, des outils, des services, etc. (y compris les cours et assimilés) proposés sur le site Internet de Polybat s’adressent exclusivement aux personnes domiciliées en Suisse.
4. Droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu (droit des marques, droits d’auteur et autres droits) du site Internet est, sauf mention contraire ou au vu des circonstances, la propriété de Polybat. En utilisant le site Internet, le visiteur ne se voit concéder ni licence, ni droit d’utilisation d’une marque déposée, d’une image ou de logos.
Tous les textes, les téléchargements, les informations et similaires mis en ligne sur le site Internet Polybat sont protégés par le droit d’auteur, même sans mention explicite de ce droit. Les reproductions et les copies sont soumises à l’autorisation écrite explicite de Polybat. La sauvegarde et/ou l’impression de passages, de pages ou d’espaces du site Internet non modifiés sont autorisés uniquement à des fins privées, à condition qu’aucune modification ne soit apportée et que la source (y compris la date de consultation) soit clairement identifiable.
En cas d’infractions et d’abus de tout type, Polybat se réserve expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) et notamment de faire valoir des droits de dommages-intérêts et autres prétentions.
5. Téléchargements
Tous les téléchargements sont protégés par le droit d’auteur. Le visiteur se voit octroyer le droit simple, non exclusif, non transmissible et non soumis à licence, d’utiliser les titres proposés exclusivement à des fins personnelles, conformément à la loi sur le droit d’auteur, et de la manière correspondante proposée.
Le visiteur est autorisé à télécharger des fichiers et à les sauvegarder sur les terminaux de son choix à des fins exclusivement personnelles. En outre, il n’est pas autorisé à modifier les fichiers téléchargés tant du point de vue de leur contenu que de leur rédaction ou à en utiliser des versions modifiées, ni à les copier pour des tiers, à les rendre accessibles au public ou à les transférer, à les mettre en ligne sur Internet ou sur d’autres réseaux, que ce soit avec rémunération ou non, ni à les reproduire, à les imprimer, à les revendre ou à les utiliser de toute autre manière en vue d’une exploitation commerciale.
En cas d’infractions et d’abus de tout type, Polybat se réserve expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) et notamment de faire valoir des droits de dommages-intérêts et autres prétentions.
Tous les documents (textes, fiches techniques et documents assimilés) contenus dans la rubrique «Téléchargements» ont fait l’objet d’un contrôle minutieux et sont continuellement mis à jour. Sauf mention explicite contraire, ils n’ont toutefois qu’un caractère purement informatif et d’accompagnement, et ne sauraient constituer des recommandations contraignantes, des directives définitives voire des garanties. Polybat décline toute responsabilité quant à la véracité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité du contenu de ces informations. L’utilisation des téléchargements relève de la seule responsabilité de l’utilisateur concerné.
Les dispositions relatives aux téléchargements payants se trouvent dans les conditions particulières relatives à l’e-shop.
6. Fonction «Mon compte»
La fonction «Mon compte» (également espace membre) est en principe à la disposition de chaque client (et non des visiteurs) d’Polybat. Dans la zone «Mon compte», Polybat peut partager des informations avec le titulaire du compte. Il s’agit notamment de documents ou d’informations concernant son affiliation/partenariat avec Polybat, l’appartenance à une commission ou encore une représentation de l’historique des achats effectués par le client auprès de Polybat.
7. Exhaustivité du site Internet
Polybat veille soigneusement à vérifier scrupuleusement les informations contenues sur ses pages web au moment de leur publication. En raison du caractère public d’Internet, ni Polybat ni ses éventuels partenaires contractuels ne peuvent donner d’assurance ou de garantie quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données et/ou des contenus (pièces jointes) ou l’absence d’erreurs dans les informations, logiciels, applications, documents, résultats de calcul ou autres données transmises ou mises à disposition. Le site Internet est régulièrement mis à jour techniquement et son contenu est actualisé.
8. E-shop
Dans le cadre de l’achat de marchandises de tout type proposées sur le site Internet, veuillez respecter également les conditions particulières applicables à l’e-shop.
9. Exclusion de responsabilité
L’ensemble des textes et des liens ont fait l’objet d’un contrôle minutieux et sont continuellement mis à jour. Polybat et ses partenaires contractuels s’efforcent de fournir des informations exactes et complètes sur ce site Internet. Polybat et ses partenaires contractuels ne peuvent toutefois en aucun cas être tenus pour responsables ou garantir que les informations disponibles sur ce site Internet sont exactes, précises, exhaustives ou actuelles.
Polybat se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations de ce site Internet, mais ne s’engage inversement en aucun cas à mettre à jour les informations contenues. Tous les liens menant à des fournisseurs externes ont été contrôlés quant à leur exactitude au moment de leur acceptation. Polybat et ses partenaires contractuels ne sont toutefois responsables ni des contenus ni de la disponibilité des sites Internet accessibles via des hyperliens.
Seul l’exploitant du site auquel il est fait référence est responsable des contenus illégaux, erronées ou incomplets, et notamment des dommages résultant des contenus du site lié. Cela s’applique indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un dommage de nature directe, indirecte ou financière ou d’un autre dommage qui pourrait résulter d’une perte de données, d’une perte d’usage ou d’autres motifs de tout type.
Polybat n’est en aucun cas responsable d’éventuels préjudices directs ou indirects et/ou de dommages consécutifs résultant de l’utilisation de logiciels, d’informations, de documents et/ou d’autres données figurant sur les pages web ou de l’accès à d’autres sites Internet tiers via des liens sur les pages web. Toute responsabilité est notamment (sans s’y limiter) exclue en cas d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de perturbations ou d’interruptions du réseau téléphonique/de l’accès à Internet, d’interventions illégales dans les installations des réseaux, d’introduction de virus, de copie et de falsification de données et de contenus, de surcharge des réseaux, de non-reconnaissance de falsifications, d’éventuels défauts d’identification ainsi que de blocage volontaire ou accidentel d’accès électroniques par des tiers.
Toute responsabilité de Polybat (y compris la négligence) pour des dommages immédiats et/ou consécutifs résultant de l’accès aux éléments des pages web et/ou de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder et/ou de les utiliser) est exclue.
10. Liens vers d’autres sites Internet
Polybat ne vérifie pas les sites Internet de tiers reliés par des liens à ses pages web et n’est pas responsable de leur contenu. L’établissement de liens vers ces autres sites Internet se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
11. Sécurité et transmission des données
Veuillez noter qu’Internet est accessible au public. La divulgation volontaire d’informations personnelles via Internet se fait à vos risques et périls. Vos données peuvent se perdre et/ou tomber entre les mains de personnes non autorisées, en particulier lors de l’échange de données et de la consultation de pages web. Polybat protège vos données personnelles en prenant des mesures appropriées contre tout traitement non autorisé. Polybat n’assume toutefois aucune responsabilité et/ou ne garantit pas la sécurité des données.
Cela vaut notamment pour la correspondance avec Polybat par e-mail. Les messages électroniques sont comme des cartes postales: Ils ne garantissent aucune sécurité et peuvent être consultés par des personnes non autorisées. C’est pourquoi aucune information confidentielle et/ou juridiquement protégée ne devrait être transmise par voie électronique. Toute personne qui entre en contact avec Polybat par e-mail lui donne l’autorisation de communiquer également par voie électronique.
12. Protection des données
Toutes les données personnelles rendues accessibles à Polybat par le biais des pages web sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. D’autres dispositions relatives à la protection des données (notamment les dispositions relatives aux cookies) figurent dans la déclaration de protection des données qui fait partie intégrante des présentes conditions. La fonction Mon compte (chiffre 6) permet d’enregistrer des données spécifiques au client (entreprise, nombre, collaborateurs, données de base, historique des achats, nombre d’apprentis).
13. Réseaux sociaux
Polybat intègre divers plugins de réseaux sociaux sur ses pages web (Polybat intègre entre autres les fournisseurs de réseaux suivants: Facebook, YouTube, LinkedIn, Twitter, Instagram). Les réseaux sociaux sont identifiables par leur logo et/ou par leur désignation respectifs. Les marques respectives des fournisseurs de réseaux sont protégées par le droit des marques et n’appartiennent pas à Polybat. L’utilisation des plugins de réseaux sociaux se fait sous la propre responsabilité de l’utilisateur. D’autres dispositions relatives à l’échange de données par les fournisseurs de réseaux respectifs figurent dans la déclaration de protection des données relative à l’utilisation des pages web de Polybat.
C) Conditions particulières relatives à l’e-shop
voir page séparée
D) Dispositions particulières relatives aux manifestations et aux cours
1. Champ d’application
Les présentes conditions particulières relatives aux manifestations et cours (ci-après CP manifestations) régissent les relations entre Polybat et le client en ce qui concerne la participation aux manifestations et cours de Polybat. Par ailleurs, les CGV de Polybat s’appliquent.
2. Inscription
2.1 Délai et confirmation d’inscription
L’inscription aux manifestations et cours se fait conformément aux documents d’appel d’offres. Les délais indiqués doivent impérativement être respectés afin que l’inscription soit effectuée dans les délais. La copie d’une inscription par e-mail ou par fax à une manifestation ou à un cours ne constitue pas une confirmation donnant droit à la participation à une manifestation ou à un cours. Polybat enverra l’autorisation de participation le moment venu, après réception de l’inscription.
2.2 Caractère obligatoire de l'inscription et annulation
Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA incluse. Les prix peuvent être modifiés, mais ils seront communiqués avant l'inscription définitive. En s'inscrivant par écrit, le client s'engage à payer les frais avant le début du cours. En cas de désistement ou de non-participation, Polybau se réserve le droit de réclamer les frais d'annulation suivants :
- pour les cours complets, en cas d'annulation, de 0 à 20 jours avant le début du cours : 500 CHF
- pour certains modules, en cas d'annulation de 0 à 20 jours avant le début du cours : 200 CHF par module
- pour les examens finaux de modules pratiques, en cas de désistement de 0 à 30 jours avant le début de l'examen : 200 CHF pour chaque examen final de module non suivi
Les exceptions à ces dispositions (par exemple en cas de maladie attestée [certificat médical]) sont laissées à l'appréciation de Polybau. Pour d'autres exceptions, voir également le chiffre 4.
3. remboursements de contributions professionnelles et de contributions aux frais d'exécution
Les remboursements suivants provenant de contributions professionnelles et de contributions aux frais d'exécution sont possibles :
- Contributions du fonds selon la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices : les demandes doivent être envoyées à Polybau, Lindenstrasse 4, 9240 Uzwil, accompagnées de la facture du cours et de la quittance de contribution (selon CCT annexe 2, art. 4) ainsi que d'un bulletin de versement.
- Contributions du Fonds paritaire pour la branche suisse de l'échafaudage (GEBAFONDS) : les demandes doivent être envoyées à Gebafonds, Fonds paritaire pour la branche suisse de l'échafaudage, case postale 3276, 8021 Zurich.
4. Remboursement par la Confédération via le financement du sujet :
Les cours qui servent à la préparation d'un examen professionnel fédéral (chef de chantier en enveloppe des édifices, chef de projet en montage solaire, conseiller en énergie) ou d'un examen professionnel fédéral supérieur (maîtrise) sont soutenus par la Confédération. Les participants aux cours peuvent demander des contributions à la Confédération s'ils ont passé un examen fédéral après le 1er janvier 2018. A partir de 2018, il est possible de demander un remboursement de 50 % des frais de cours après avoir passé un examen fédéral, mais au maximum 9'500 francs pour les examens professionnels et 10'500 francs pour les examens professionnels supérieurs. Vous trouverez de plus amples informations ici.
Pour les examens fédéraux, l'inscription peut être retirée jusqu'à 12 semaines avant la date de l'examen. En cas de retrait plus tardif, la totalité des frais d'examen est due.
Toutes les annulations doivent être effectuées par écrit, la date de réception de l'annulation étant déterminante pour les frais d'annulation.
5. Dispositions relatives à la protection des données
5.1 Information sur le traitement des données
Dans le cadre de l'organisation de cours, la déclaration de protection des données de Polybat s'applique. Les dispositions suivantes s'appliquent en complément.
5.2 Catégories de données et objectif du traitement des données
Dans le cadre de l’inscription à la manifestation, Polybat collecte les données personnelles suivantes des participants. Prénom, nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ainsi que les données de l’entreprise pour laquelle les participants travaillent. Ces données sont utilisées à des fins d’exécution du contrat (notamment exécution de la manifestation, facturation) ainsi qu’à des fins d’information (notamment informations sur la manifestation, marketing par newsletter, envoi d’informations spécialisées, marketing direct). Si des nuitées à l’hôtel sont prévues dans le cadre de la manifestation, les données peuvent être transmises aux hôtels concernés à des fins de réservation et de traitement.
Pendant la manifestation, d’autres données personnelles peuvent être collectées sous forme de photographies et/ou d’enregistrements vidéo des participants. Ces enregistrements peuvent être rendus publics par Polybat via divers canaux (site Internet, magazine Enveloppe des édifices, etc.). Si vous n’êtes pas d’accord avec ce traitement des données (photographies/enregistrements vidéo), nous vous prions de le faire savoir à Polybat au plus tard à la fin de la manifestation.
6. Non-organisation de la manifestation sur décision de Polybat
Si Enveloppe des édifices Suisse décide de son propre chef de ne pas organiser une manifestation ou un cours, les frais déjà payés seront immédiatement remboursés (dans un délai de 30 jours ouvrables). Les exceptions à cette règle sont réglées au chiffre 11. Il n’existe pas d’autre droit à des dommages et intérêts ou d’autres prétentions envers Enveloppe des édifices Suisse.
7. Non-organisation du salon en raison, notamment, d’une décision des autorités ou d’un cas de force majeure
L’annulation d’une manifestation ou d’un cours peut avoir lieu, à tout moment, pour les raisons suivantes:
En cas de force majeure;
- En raison d’une décision des autorités, dont Polybat n’est pas responsable, de ne pas organiser la manifestation ou le cours;
- En raison d’une menace pour la vie et l’intégrité corporelle, la santé publique ou la sécurité, par exemple en cas de pandémie/épidémie, d’attentats, de guerre, de cyberattaques, de menaces contre Polybat ou les locaux de la manifestation ou du cours, d’incendie, de dégâts des eaux, de fuites de gaz ou d’autres dangers liés à des substances toxiques ou d’événements similaires ou
- En raison de l’absence ou de la défectuosité d’un local de manifestation ou de cours (par exemple, incendié ou effondré) ou en raison de la faillite du bailleur du local de manifestation ou de cours;
- En raison d’un concept de protection ordonné par les autorités (en cas de pandémie ou d’épidémie ou d’autres fléaux et maladies) qui ne peut être mis en œuvre avec des moyens proportionnés ou
- lorsque la manifestation ou le cours doit être annulé ou interrompu en raison d’autres circonstances que celles mentionnées aux points a à e, en vertu desquelles la réalisation de la manifestation comme prévu s’avère inacceptable pour Polybat et qui ne pouvaient être prévues ni par Polybat ni par le client.
Indépendamment du moment où la communication sur la non-organisation a lieu (ceci est également valable en cas d’interruption d’un cours ou d’une manifestation en cours), toute responsabilité de la part de Polybat est exclue, dans la mesure où la loi le permet (au minimum négligence légère et moyenne). Toute prétention à un remboursement des frais de participation ou d’autres prix forfaitaires est exclue. Les frais encourus par Polybat peuvent être facturés à l’exposant.
8. Instructions pendant la manifestation
Il convient de respecter strictement les instructions de Polybat (notamment dans le cadre de situations dangereuses) pendant la manifestation.
E) Déclaration de protection des données
Voir document séparé